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Inspection générale de l’environnement et du développement durable
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Auteur
ISELIN, Philippe
1
Thématique
FONCIER - PROPRIETE
1
Domaine
URBANISME REGLEMENTAIRE
1
Mot clé
acquisition
1
collectivité locale
1
droit de propriété
1
droit de préemption
1
local commercial
1
modalité de transfert de propriété
1
personne morale
1
projet de loi
1
réforme
1
simplification des règles administratives
1
Année rapport
2013
1
Année mise en ligne
2013
1
Résultats de recherche : - Thématique: FONCIER - PROPRIETE, Auteur: ISELIN, Philippe
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Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques
HELARY, Jean-Louis
ISELIN, Philippe
CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Rapport: mars 2013
Mise en ligne: sept. 2013
Affaire n°008796-01
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